Mentions légales et conditions générales de vente

Article 1 : Mentions légales et définitions

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de l’éditeur. Les logos, visuels et marques présents sur ce site sont la propriété de leur détenteur respectif.
Ce site peut, à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypertextes. L’éditeur décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites.
L’internaute reconnaît que l’utilisation du site https://www.canifelin.fr/ est régie par le droit français.

Canifélin Services – Auto-entrepreneur – Mme Brulard Renaux Mélodie
Siège social : Morville sur andelle 76780 – Téléphone: 07.61.87.72.97
Nom du directeur de la publication et ou de responsable de rédaction : Brulard Mélodie
N° SIRET : 802131151 000 36
Directeur de la publication : Mélodie Brulard.

1.1. Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un service proposé sur le site.

1.2. Vendeur désigne « CanifelinServices » Mélodie Brulard, auto-entrepreneur dont le siège social est situé à Morville sur andelle 76780 

1.3. Produit désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur figurant sur le site www.canifelinservices.fr , au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.

1.4. Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.5. Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.6. Hébergement : 
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 2 : Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente des Produits mis en ligne par Mélodie Brulard, « Canifelin Services » et présentés sur le site www.canifelin.fr.

2.2. Ces Conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant : la France métropolitaine.

2.3. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4. Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 31/07/22.

2.5. La loi applicable au présent contrat est la loi française.

2.6. Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat ;
– ne pas procéder à des achats d’articles dans le but de les revendre ;
– ne pas être commerçant.

Article 3 : Offre

3.1. Nos offres de Produits, de services sont valables dans la limite des stocks disponibles en France métropolitaine.

3.2. Les Produits proposés sont décrits et présentés. En cas de doute, ou si l’Utilisateur souhaite des renseignements complémentaires, il lui suffit de contacter le Vendeur par mail. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ou des omissions se produisaient, la responsabilité du Vendeur ne pourrait en aucun cas être engagée pour ce fait.

3.3. Les prestations de services se réaliseront aux dates indiquées dans la description produit, sauf changement forcé. Ce dernier sera indiqué par le vendeur via un mail.

3.4 Les photographies et les textes illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Commande

4.1. L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent Site Web.

4.2. Pour passer commande, l’Utilisateur doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de celle-ci. A l’issue de cette procédure, matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée, l’Utilisateur a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. Sur la page récapitulative de la commande, l’Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée.

4.3. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande. Un e-mail sera envoyé au client afin de confirmer que la commande a été prise en compte par le Vendeur.

4.4. Ces Conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur lors de la passation de la commande. Toute commande implique l’adhésion irrévocable de ces Conditions générales de vente, et vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

4.5. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais, l’Utilisateur pourra alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande au Vendeur.

4.6. Rétractation –  L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison.

Article 5 : Prix

5.1. Les prix figurant sur le site sont des prix TTC (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Mélodie Brulard « Canifelin Services » en sa qualité d’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix sont présentés en Euros.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1. Le prix de la commande est exigible immédiatement à la prise de commande. Le paiement pourra s’effectuer de telles manières : par carte bancaire.

6.2. Par carte bancaire : les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système sécurisé. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. L’Utilisateur communique son nom, le numéro de sa carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et la validation finale de sa commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Vendeur, à concurrence du montant total de sa commande, frais inclus.

6.3. Aucune facture n’est automatiquement envoyée avec les articles livrés.

Article 7 : Confidentialité et données personnelles

7.1. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. A ce titre, le Site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

7.2. Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à des tiers sans son autorisation préalable. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur pourra exercer ce droit par Internet via la rubrique « Contact ».

7.3. Les données personnelles recueillies sur l’Utilisateur sont destinées au Vendeur pour la gestion des commandes et font l’objet d’un traitement informatique.

7.4. Le Vendeur pourra, sur la base des informations ainsi obtenues, sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur, lui faire parvenir des newsletters, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires ou marketing.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Tous les contenus publiés ou mis à disposition sur le Site Internet, notamment les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations, la marque et les logiciels (le contenu du site) sont la propriété exclusive du Vendeur, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d’images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle de tout contenu du site, est systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur.

8.2. Les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique. Toutefois, le Vendeur reste dans tous les cas autorisé à demander le retrait d’un lien vers son Site à toute personne en faisant usage sans l’accord exprès du Vendeur.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

9.2. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

9.3. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9.4. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers au contrat.

Article 10 : Durée

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 11 : Dispositions générales

11.1. Intégralité du contrat – Les Parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

11.2. Modification du contrat – Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

11.3. Nullité – Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges

12.1. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

12.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. L’Utilisateur effectuera ses réclamations auprès du service client de Canifelin Services à l’adresse mail suivante : contact@canifelin.fr

Article 13 : Utilisation et gestion des données personnelles

13.1. Données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Il peut les exercer en contactant l’administrateur du site. Vos données sont stockées pour une durée limitée d’un an sur le même serveur sécurisé où est hébergé notre site.

13.2. Utilisation de vos données personnelles. Les données personnelles telles que votre nom & prénom, adresse postale et email, que vous laissez sur le site sont et resteront privées, consultées uniquement par le vendeur afin d’envoyer les articles aux adresses indiquées. Les adresse peuvent être utilisées seulement par le vendeur pour envoyer très occasionnellement des emails promotionnels. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à un tiers ou utilisées à des fins publicitaires.

13.3. Commentaires. Quand vous laissez un commentaire sur le site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Ces informations peuvent également être enregistrées (option à sélectionner vous-même) afin d’accélérer la procédure d’envoi de commentaires, sous la forme de “cookies” dont le temps de stockage est d’un an au maximum selon la législation en vigueur, sauf demande explicite de votre part pour leur suppression.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

13.4. Formulaire de contact. Quand vous utilisez le formulaire de contact sur le site, vos données personnelles telles que votre nom & prénom, adresse email et l’ensemble du contenu de votre message (titre et corps) sont collectées afin de pouvoir traiter et répondre de manière optimale à votre demande.

13.5. Cookies – témoins de navigation. Si vous passez commande ou que vous déposez un commentaire sur le site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie, adresse postale, numéro de téléphone et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous commandez et/ou déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

Enfin, vous pouvez gérer les cookies utilisés et enregistrés par le site simplement en cliquant sur l’onglet “gestion des cookies”. Vous pourrez alors sélectionner les cookies que vous souhaitez utiliser et ceux que vous ne souhaitez pas utiliser.

13.6. Durées de stockage de vos données. Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur le site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

13.7. Les droits que vous avez sur vos données Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.